CONDITIONS GENERALES DE VENTE - FACTURATION
Article 1
Toute facture est à payer endéans les 8 jours ouvrables suivant la date de facturation.
Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux applicable en matière commerciale ( 11,50 % ) conformément à la loi depuis le 01.07.07, et donne en outre lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé (avec un minimum de 50 euros) au titre de clause pénale.
Les paiements au comptant donnent droit à une ristourne de 2 % du montant facturé pour autant que cette stipulation ait été convenue lors de la confirmation de commande.
Article 2
Toute commande passée par un client implique son acceptation de nos conditions de vente et facturation.
Nos conditions de vente et facturation priment sur celles de nos clients. La nullité éventuelle d’une de nos conditions n’affecte pas la validité des autres clauses des présentes conditions ou du contrat lui-même.
Article 3
Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de vente pour l’acheteur ; en cas de non-paiement à leur échéance, les marchandises peuvent être reprises par le vendeur. Le client veille à permettre la livraison des matériaux sur le chantier.
Article 4
Le droit belge s’applique à tous nos rapports juridiques. Tous les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi. L’entrepreneur pourra toutefois renoncer à cette clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
Article 5
Le client qui décide d’annuler sa commande ou empêche l’exécution du contrat, nous est redevable d’un dédommagement forfaitaire et incompressible égal à 30% de la valeur de la commande ou du contrat pour des marchandises courantes et sans que l’entrepreneur ait à prouver à cet effet le préjudice réel qu’il subit ; et jusqu’à 80% de la valeur totale de la commande pour des travaux sur mesures.
Les acomptes déjà versés nous restent acquis, à titre de dédommagement au prorata de ce dernier, en cas de rupture du contrat
Si nous devons rompre un contrat en cours de notre propre initiative, nous nous engageons à restituer au client les acomptes déjà versés majorés d’un intérêt sur base annuelle de 2%. Aucune autre indemnité ne peut nous être réclamée.
Article 6
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un dépassement de ceux-ci n’annule pas la commande et ne fait en aucun cas l’objet d’amendes. Les délais d’exécution sont toujours exprimés en journées de travail complètes.
Sauf indication contraire au recto, nos devis et offres de prix ne nous lient que durant un mois à dater de leur rédaction.
Article 7
Le client doit invoquer les vices visibles dans les 2 jours suivant la livraison et/ou le placement. Notre responsabilité dans ce cadre est limitée à la rectification ou à l’échange des matériaux, à l’exclusion de tous frais ou indemnités quelconques.
Le client doit invoquer les vices cachés immédiatement après leur découverte, sous peine de déchéance, et leur déclaration écrite doit être accompagnée de griefs précis et détaillés.
La garantie liée aux produits placés par nos soins est de 1 année à partir de la date de facturation et couvre notre intervention en marchandises et en main d’oeuvre pour les défectuosités liées uniquement à une usure prématurée du produit ou d’un de ses composants lors d’un usage normal de ce produit avec tout le soin que l’utilisateur doit apporter à son usage et à son entretien.
Article 8
Les risques liés aux matériaux et aux travaux sur chantier (incendie, détériorations, vols, …), sont à charge du client dès le début des travaux de + de 1 jour et dès que nous n'avons plus la main mise totale sur les biens livrés et/ou placés.
Article 9
Le coût de mesures supplémentaires imposées par le coordinateur de sécurité n’est pas inclus dans notre devis ou offre de prix et sera donc compté séparément au client.
Article 10
En cas de conclusion d’un contrat d’entreprise, notre offre de prix et nos conditions générales en font partie intégrante.
En cas de contradiction, elles priment sur les conditions contenues dans ledit contrat d’entreprise. Les clauses de ce contrat qui excluraient ou limiteraient l’application de nos conditions générales sont nulles.
Article 11
L’entrepreneur est en droit de confier tout ou partie de l’exécution des travaux à un sous-traitant.
Article 12
Pour autant que besoin, le commettant reconnaît que nous l’avons informé des inconvénients, des nuisances et troubles à son commerce/entreprise que causeront les travaux que nous devrons exécuter. Nous ne sommes en aucun cas responsables. Ces inconvénients et troubles ne donneront lieu à aucun dédommagement de notre part, de quelque nature qu’il soit.

0
0
0
s2sdefault